Avocat partage des biens Charleroi
La décision de se séparer entraîne également des conséquences sur le plan patrimonial puisqu’il faut veiller à organiser le partage des biens acquis au cours du mariage ou de la cohabitation. Il faudra liquider la communauté de biens ou le patrimoine indivis acquis au cours du régime de la séparation de biens.
Grâce à sa licence en notariat, Maître Odile DELADRIERE, avocat à Charleroi, pour le partage de vos biens à Charleroi a une longue expérience dans ces matières qu’elle pratique depuis plus de 20 ans dans les divers arrondissements francophones du Pays (Charleroi, Mons, Namur, Liège, Bruxelles). Elle vous conseillera utilement et avec efficacité dans ces diverses étapes.
Comment procéder pour partager nos biens après le divorce ?
Comment organiser un partage à l’amiable de nos biens ? En cas de désaccord, quelle procédure faut-il envisager pour partager nos biens après le divorce ?
Un partage peut être négocié dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel ou réalisé dans le cadre d’une procédure de liquidation – partage judiciaire.
En cas de désaccord, vous pouvez opter pour la procédure de liquidation – partage judiciaire qui est introduite devant le Tribunal de la famille.
Quelles sont les grandes étapes de la procédure de partage des biens après le divorce ?
Que ce soit dans l’une ou l’autre de ces procédures, il faut tout d’abord veiller à composer la masse des biens à partager et à déterminer le statut de chacun de ces biens selon le régime matrimonial que vous avez choisi.
Dans le cadre d’une communauté de biens (régime légal), les biens peuvent être communs s’ils ont été acquis durant le mariage ou être propres si vous avez bénéficié d’une donation par exemple.
Dans le cadre d’un régime de séparation de biens pure et simple, les biens seront propres ou indivis s’ils ont été acquis par les deux époux.
D’autres régimes matrimoniaux peuvent être choisis (séparation de biens avec société d’acquêts par exemple) et le sort des biens diffère évidemment dans chacune de ces hypothèses.
Ces biens sont évalués ensuite par le notaire ou un expert en cas de désaccord.
Il faut également dresser les comptes liés aux transferts opérés durant le mariage ou la cohabitation entre les différents patrimoines. Dans le cadre du régime légal, on parlera de récompenses pour envisager les transferts entre le patrimoine commun et les patrimoines propres. Il s’agira de créances lorsque les mouvements s’opèrent entre les patrimoines propres dans le cadre d’une séparation de biens.
Enfin, il faudra aussi dresser les comptes pour les mouvements réalisés durant la période postérieure au divorce pour le paiement du crédit hypothécaire d’un immeuble commun ou indivis, le paiement du précompte immobilier, des assurances…
Cette procédure de partage est composée de plusieurs étapes, passant des réunions organisées devant le notaire, choisi amiablement ou désigné par un Tribunal, au cours desquelles des accords peuvent être négociés, à des étapes plus procédurales et contentieuses telles que le dépôt d’un procès-verbal de dires et difficultés intermédiaire, l’état liquidatif et les contredits qui peuvent être formulés à son encontre.
Votre avocat à Charleroi pour le partage des biens veillera toujours à définir la stratégie en début de procédure et à proposer des solutions négociées afin que le partage soit plus rapide et moins coûteux.
La procédure de liquidation – partage peut être longue
La procédure de liquidation – partage d’un patrimoine peut être longue et difficile, alors que les époux, qui se sont séparés plusieurs mois ou années auparavant, ont besoin d’un capital pour pouvoir redémarrer et veiller à la construction de leur vie future.
Dès lors, après avoir déterminé vos droits dans le partage de votre patrimoine commun ou indivis, votre conseil vous proposera toujours des solutions à négocier avec la partie adverse. Le caractère confidentiel des échanges entre avocats est un atout majeur à ce stade, le contenu des négociations ne pouvant être dévoilé devant les tribunaux en cas d’échec.
Si cela ne s’avère pas possible, votre avocat à Charleroi assurera la défense de vos intérêts tout au long de la procédure, qui sera menée devant les notaires et ensuite devant les Tribunaux, veillant toujours à respecter la stratégie définie ensemble dès le départ afin d’arriver à une décision judiciaire conforme à vos intérêts.